C-26, r. 77 - Décret concernant le retrait des psychoéducateurs de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 77

Décret concernant le retrait des psychoéducateurs de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 27.2 et 27.3).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les titulaires du permis de psychoéducateur sont retirés de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, désigné désormais sous le nom de «Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec» ou de «Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec».

D. 946-2010, a. 1.

2. Les activités professionnelles que les conseillers d’orientation peuvent exercer, en outre de celles qui sont autrement permises par la loi, sont les suivantes: fournir des services d’orientation et de développement professionnel, en procédant notamment par l’évaluation du fonctionnement psychologique de la personne et de ses ressources personnelles, en utilisant, au besoin, des tests psychométriques, pour évaluer les intérêts, les aptitudes, la personnalité et les fonctions intellectuelles, cognitives et affectives, en intervenant dans le but de clarifier l’identité de la personne afin de développer sa capacité de s’orienter et de réaliser ses projets de carrière.

D. 946-2010, a. 2.

3. Les titres réservés aux conseillers d’orientation sont les suivants: «conseiller d’orientation», «conseillère d’orientation», «orienteur professionnel» et «orienteur».

Les initiales réservées aux conseillers d’orientation sont les suivantes: «C.O.», «C.O.P.», «O.P.», «G.C.» et «V.G.C.».

D. 946-2010, a. 3.

4. Le permis que peut délivrer l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec est le permis de conseiller d’orientation.

D. 946-2010, a. 4.

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES

5. Le 8 décembre 2010, date d’entrée en vigueur du décret de retrait, le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec est formé du président et des 14 administrateurs suivants, pour les mandats suivants:

— le vice-président de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, titulaire du permis de conseiller d’orientation, en fonction au moment du retrait, qui devient le président de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec, pour un mandat se terminant en 2013, à la date d’entrée en fonction du président élu en 2013, fixée par le règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26);

— 10 administrateurs du Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, titulaires du permis de conseiller d’orientation, en fonction au moment du retrait, soit:

— 1 administrateur qui représente la région du Bas-Saint-Laurent, de Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, du Saguenay–Lac-Saint-Jean et de la Côte-Nord;

— 2 administrateurs qui représentent la région de La Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches;

— 1 administrateur qui représente la région de la Mauricie et du Centre-du-Québec;

— 2 administrateurs qui représentent la région de l’Estrie et de la Montérégie;

— 2 administrateurs qui représentent la région de Montréal;

— 1 administrateur qui représente la région de Laval, de Lanaudière et des Laurentides;

— 1 administrateur qui représente la région de l’Outaouais, de l’Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec;

Les administrateurs dont les mandats à l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec viennent à échéance en premier sont nommés au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères et d’orientation du Québec pour un mandat se terminant en 2012 et les autres administrateurs sont nommés pour un mandat se terminant en 2013, à la date d’entrée en fonction des administrateurs élus respectivement en 2012 et en 2013, fixée par le règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93 du Code des professions;

— un nouvel administrateur choisi au moyen d’une élection tenue au scrutin secret des membres du Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec, qui ne sont pas nommés par l’Office des professions du Québec, parmi les titulaires du permis de conseiller d’orientation de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec ayant, au moment du retrait, leur domicile professionnel dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean et de la Côte-Nord;

— 2 des 4 administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec en vertu de l’article 78 du Code des professions au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, en fonction au moment du retrait et désignés par l’Office, dont un pour un mandat se terminant en 2012 et l’autre pour un mandat se terminant en 2013, à la date d’entrée en fonction des administrateurs élus respectivement en 2012 et en 2013, fixée par le règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93 du Code des professions;

— un nouvel administrateur nommé par l’Office des professions du Québec en vertu de l’article 78 du Code des professions, pour un mandat se terminant en 2012, à la date d’entrée en fonction des administrateurs élus en 2012, fixée par le règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93 du Code des professions.

D. 946-2010, a. 5.

6. Le 8 décembre 2010, date d’entrée en vigueur du décret de retrait, le secrétaire adjoint de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec devient le secrétaire de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec et ce, jusqu’à son renouvellement ou à son remplacement par le Conseil d’administration de cet ordre.

D. 946-2010, a. 6.

7. Le 8 décembre 2010, date d’entrée en vigueur du décret de retrait, un des syndics adjoints de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec titulaire du permis de conseiller d’orientation, désigné par l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec, devient le syndic de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec pour la durée non écoulée de son mandat et ce, jusqu’à son renouvellement ou son remplacement par le Conseil d’administration de cet ordre.

D. 946-2010, a. 7.

8. Le 8 décembre 2010, date d’entrée en vigueur du décret de retrait, la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec pour l’année financière couvrant la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 constitue, jusqu’à la fin de cette année financière, la cotisation annuelle exigible des membres de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec.

D. 946-2010, a. 8.

9. Le 8 décembre 2010, date d’entrée en vigueur du décret de retrait, les règlements suivants s’appliquent aux membres de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec en faisant les adaptations suivantes:

1°  en remplaçant l’expression «Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec» par «Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec» et l’expression «Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec» par «Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec», partout où elles se trouvent dans les règlements suivants:

a)  Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (chapitre C-26, r. 68);

b)  Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (chapitre C-26, r. 75);

c)  Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (chapitre C-26, r. 69);

d)  Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (chapitre C-26, r. 71);

e)  Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (chapitre C-26, r. 66);

f)  Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (chapitre C-26, r. 74);

g)  Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (chapitre C-26, r. 67);

h)  Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (chapitre C-26, r. 78);

i)  Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (chapitre C-26, r. 72);

j)  Règlement sur le comité de la formation des conseillers d’orientation et des psychoéducateurs (chapitre C-26, r. 70);

k)  Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 2);

l)  Règlement sur la médiation familiale (chapitre C-25, r. 9);

2°  dans le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec:

a)  en supprimant, dans le premier alinéa de l’article 1, «, soit celle du titulaire du permis de conseiller d’orientation et celle du titulaire du permis de psychoéducateur»;

b)  en remplaçant, dans le deuxième alinéa de l’article 1, «, pour le titulaire d’un permis de conseiller d’orientation, le matériel psychométrique et, pour le titulaire d’un permis de psychoéducateur, le matériel d’évaluation» par «le matériel psychométrique»;

c)  en remplaçant, dans l’article 2, «10» par «5»;

3°  dans le Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, en supprimant, dans les articles 16 et 22 et dans les premiers alinéas des articles 27 et 34, «titulaire d’un permis de la même catégorie que le sien»;

4°  dans le Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec:

a)  en remplaçant, dans l’article 1, «25» par «15» et «24» par «14»;

b)  en remplaçant, dans le premier alinéa de l’article 15, «des deux professions» par «de la profession»;

c)  en supprimant, dans le premier alinéa de l’article 18, «représentant le secteur d’activité professionnelle autre que celui du président et de 2 conseillers représentant chacune des catégories de permis»;

d)  en remplaçant, dans l’article 28, «50» par «30»;

5°  dans le Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec:

a)  en supprimant, dans le premier alinéa de l’article 1, «ou un permis de psychoéducateur» et, dans le deuxième alinéa, «ou au permis de psychoéducateur», partout où il se trouve;

b)  en supprimant les intitulés des sous-sections 1 et 2 de la Section II et l’article 3;

c)  en remplaçant, dans l’article 4, «les articles 2 et 3» par «l’article 2»;

d)  en supprimant, dans l’article 4, «ou de la profession de psychoéducateur»;

e)  en supprimant l’intitulé de la sous-section 1 de la Section III;

f)  en supprimant, dans l’article 5, «ou d’un permis de psychoéducateur», «ou de la profession de psychoéducateur», «ou à la profession de psychoéducateur», «, selon le cas,» et «ou au permis de psychoéducateur»;

g)  en supprimant l’intitulé de la sous-section 2 de la Section III et l’article 6;

6°  dans le Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, en supprimant, dans le paragraphe 3 de l’article 1 et dans le paragraphe 1 de l’article 4, «ou de psychoéducateur»;

7°  dans le Règlement sur le comité de la formation des conseillers d’orientation et des psychoéducateurs:

a)  en supprimant, dans le titre, «et des psychoéducateurs»;

b)  en supprimant les deuxième et troisième alinéas de l’article 1;

c)  en supprimant, dans le premier alinéa de l’article 2, «et des psychoéducateurs» et dans le deuxième alinéa de cet article, «et de psychoéducateur»;

d)  en remplaçant, dans le premier alinéa de l’article 3, «10» par «5»;

e)  en supprimant «pour chacune des divisions», «, pour chacune des divisions» et «, pour chacune des divisions,», respectivement dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 3;

f)  en supprimant, dans l’article 9, «par division»;

g)  en supprimant l’article 13;

8°  dans le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels, en supprimant, dans le paragraphe 1 de l’article 1.23, «1° le permis de conseiller d’orientation:» et le paragraphe 2 de cet article.

Ces règlements, avec les adaptations mentionnées ci-haut, cessent de s’appliquer aux membres de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement pris par le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et du Québec ou par le gouvernement, en application des dispositions correspondantes du Code des professions.

D. 946-2010, a. 9.

10. La personne qui, le 8 décembre 2010, date d’entrée en vigueur du décret de retrait, est titulaire d’un permis conseiller d’orientation de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, devient titulaire d’un permis de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec.

D. 946-2010, a. 10.

RÉFÉRENCES

D. 946-2010, 2010 G.O. 2, 4426